Le blog de Raphaël Bérenger

La vente des médicaments sur internet n’est pas nouvelle.
Depuis l’arrivée d’internet, mais surtout depuis sa démocratisation grand public, internet propose la vente de médicaments miracles pour maigrir, des médicaments pour développer ses performances sexuelles, …
Cette vente étant interdite car il s’agit de contres façon, et ces dernières présentent même des risques pour la santé.

Depuis peu, un grand boum dans le monde la pharmacie, avec la mise en place d’un site internet, en grande pompe, pour vendre des médicaments… Pas n’importe lesquels, tous les médicaments, avec la possibilité d’acheter les médicaments dit OTC, mais également les médicaments sur ordonnance.
Profitant d’un vide juridique, une pharmacie du Calvados avait donc déployer un site internet complet, soutenu très certainement par de bons informaticiens et de bon juristes.

L’Ordre des pharmaciens avait réagit lors de la journée nationale de l’Ordre, en interpellant Marisol Touraine, ministre de la santé (lire le discours d’Isabelle Adenot).

Aujourd’hui, une ordonnance vient clarifier la situation, tant sur le côté médicaments falsifiés que sur le côté vente des médicaments. Elle est publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2012.
Lire l’Ordonnance no 2012-1427 du 19 décembre 2012
Lire le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

Pour le 21 décembre 2012, été prédit l’apocalypse. Or, d’après l’origine étymologique, apocalypsis en latin signifie : révélation. Les Maya avaient raison et l’Ordonnance nous révèle comment les pharmaciens peuvent vendre les médicaments sur leur site internet, et donc aux clients patients, comment acheter leur courses de Noël médicaments.

Les informations sont disponibles dans l’article 7 de cette Ordonnance :
L’article 7 définit les conditions du commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine.

L’article L. 5125-33 du code de la santé publique définit l’activité de commerce électronique par une pharmacie d’officine et prévoit les catégories de pharmaciens autorisés à exercer cette activité.

L’article L. 5125-34 du code de la santé publique dispose que l’activité de commerce électronique n’est autorisée que pour les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public. Cette activité sera réalisée dans le respect des conditions d’installation de l’officine de pharmacie et exercée en conformité avec les dispositions du code de déontologie et avec les bonnes pratiques de dispensation par internet.
L’activité de commerce électronique n’est autorisée que pour les pharmaciens ayant obtenu une licence pour créer une officine de pharmacie physique ou une décision du ministre chargé de la santé, et que lorsque la pharmacie est effectivement ouverte (art. L. 5125-35).

L’article L. 5125-36 du code de la santé publique soumet la création d’un site internet d’une officine à une autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé compétente. Le pharmacien est également tenu d’informer le conseil de l’ordre des pharmaciens compétent de l’ouverture de son site de vente en ligne de médicaments.
En cas de regroupement de plusieurs officines de pharmacies, il ne peut être créé et exploité qu’un seul site internet rattaché à la licence issue du regroupement (art. L. 5125-37).
La cessation d’activité de l’officine de pharmacie entraîne la fermeture de son site internet (article L. 5125-38).

L’article L. 5125-39 définit les sanctions administratives applicables par le directeur général de l’agence régionale de santé compétente en cas de manquement aux règles du commerce électronique de médicament et aux bonnes pratiques de dispensation.

L’article L. 5125-40 du code de la santé publique précise qu’une personne physique ou morale légalement habilitée à vendre des médicaments au public dans l’Etat membre de l’Union européenne dans laquelle elle est installée doit, dans le cadre d’une activité de commerce électronique de médicaments à destination d’une personne établie en France, respecter les dispositions de l’article L. 5125-34 ainsi que la législation applicable aux médicaments commercialisés en France.