Le blog de Raphaël Bérenger

Marisol Touraine l’avait annoncé lundi 26 novembre à la Journée de l’Ordre des Pharmaciens (cf article), une dépêche APM du 3 janvier le résume : « Le Sénat va examiner jeudi 31 janvier en première lecture une proposition de loi portant réforme de la biologie médicale déposée par les parlementaires socialistes, a-t-on appris jeudi de sources parlementaires. » (source : site du Sénat)

Effectivement, le Sénateur Jacky Le Menn a déposé le mercredi 19 décembre une proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. Cette PPL aurait été écrite en collaboration avec l’équipe de la députée Catherine Lemorton, qui n’est autre que la présidente de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Jacky Le Menn annonce sur son blog que le cabinet de la ministre de la Santé, ainsi que l’ensemble des unions et fédérations professionnelles des biologistes médicaux concernés ont été consultés.

Le gouvernement a engagé une procédure d’urgence concernant ce texte, le 19 décembre 2012.

La dépêche APM rapporte que « selon une source parlementaire, le texte a été fortement remanié sur la forme et un peu sur le fond par rapport à la proposition de loi UMP-centriste, votée fin janvier 2012 en première lecture à l’Assemblée nationale par l’UMP, le centre et les socialistes mais restée depuis en souffrance au Sénat ».
On se rappelle qu’effectivement, une proposition de loi des députés Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel avait été déposée le 22 novembre 2011 ; mais qu’elle n’avait pas eu le temps de passer au Sénat après l’Assemblée nationale, avant du renouvellement de majorité.

Cette PPL comporterait 10 articles destinés à modifier l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 tout en préservant le maillage territorial des laboratoires » : (voir la source : site internet du sénateur Le Menn)

1. L’article 1 proposerait la ratification de l’ordonnance, « afin de sécuriser la profession », précise Jacky Le Menn.
2. L’article 2 apporterait des précisions sur la section G de l’Ordre national des pharmaciens (biologistes).
3. L’article 3 apporterait des précisions sur les examens d’anatomie et de cytologie pathologiques.
4. L’article 4 préciserait « le déroulement de la phase pré-analytique » (prélèvement, recueil des éléments cliniques pertinents, transport de l’échantillon et préparation en vue des analyses).
5. L’article 5 interdirait « la pratique des remises » sur les tarifs « excepté dans le cadre de coopération entre établissements de santé ».
6. L’article 6 procèderait à l’encadrement du « recrutement dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) de professionnels médecins ou pharmaciens non qualifiés en biologie médicale dans une discipline biologique ou mixte ».
7. L’article 7 modifierait les conditions d’accréditation des laboratoires de biologie médicale seraient revues, avec une obligation d’accréditer à 50% en 2016 et à 80% en 2018.
   Il apporterait également « des compléments de garantie » sur la qualité des examens, sur la qualification médicale ou pharmacienne des biologistes et sur les remplacements à titre temporaire et préciserait « les sanctions en cas de certains manquements notamment aux règles de qualité », indique le sénateur. De plus il permettrait une régularisation de la situation des techniciens de laboratoire.
8. L’article 8 freinerait la financiarisation de la profession, indique le sénateur, sans préciser la nature de la mesure.
9. L’article 9 viserait à renforcer le rôle des agences régionales de santé (ARS).
10. Et enfin l’article 10 organiserait une procédure de qualification en biologie médicale pour des pharmaciens autorisés à exercer en France, via « une commission ad hoc composée en partie des professionnels de santé concernés ».

Attendons de prendre connaissance du texte pour pouvoir en juger. Toujours est-il qu’il est urgent d’agir, car depuis la parution en 2009 de la loi HPST, seuls la parution de l’ordonnance de janvier 2010 (non ratifiée) et quelques décret d’application un peu en cafouillage (cf le texte sur l’accréditation) ont vu le jour, laissant la profession dans le plus grand désarroi.

Édit du 07/01/2012 :
Publication du texte sur le site du Sénat.